Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Dans le but d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi a annoncé dans un communiqué en date du 16 avril 2010 que les projets d'instruction fiscale seraient systématiquement publiés.

En effet, si le Code Général des Impôts énonce certains principes, ce sont les instructions fiscales publiées dans Bulletin Officiel des Impôts qui permettent concrètement d'apprécier la portée d'une règle de droit (parfois les choses ne sont pas si simples, mais passons...!)

Désormais, en se connectant sur le site "impots.gouv.fr", le contribuable pourra avoir accès aux principaux projets d'instructions est, et c'est là la nouveauté, pourra s'en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif.

le communiqué précise d'ailleurs que sur le site impost.gouv.fr seront accessibles:

- la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes ;

- la mise à la consultation publique de l'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui, pour la première fois, sera immédiatement opposable à l'administration, dans l'attente de la publication de l'instruction définitive.

A suivre...