Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

La Cour de Cassation vient de rappeler dans une espèce du 14 janvier 2010 (cass. civ. n°08-21854) que le secret professionnel de l'avocat s'impose à l'expert comptable ayant un client en commun avec l'avocat.

Nous rappellerons qu 'aux termes de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 les correspondances entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel de même que les consultations adressées par l'avocat à son client).

En pratique, il arrive fréquemment que les professionnels du chiffre et du droit soient amenés à intervenir de conserve pour un même client (par exemple lors d'une reprise d'entreprise).

Précisément, en l'espèce l'avocat avait transmis à l'expert comptable, à titre purement informatif, une lettre adressée au client commun (et donc couverte par le secret professionnel).

Or, dans cette affaire, l'expert comptable a produit en justice cette correspondance adressée par l'avocat à son client afin de jsutifier sa créance sur son clinet.

Aux termes de l'arrêt, la Haute jrudicition rappelle que l'expert comptable, intervenant conjointement avec un avocat pour un même client, ne peut produire, à titre de preuve, une correspondance (confidentielle par nature) entre le client et l'avocat.

A cet égard, le fait que la lettre ait été communiquée directement par l'avocat à l'expert comptable importe peu.

Enfin, l'arrêt précise que l'avocat pouvait valablement informer l'expert comptable des informations échangées lors d'une réunion avec leur client commun dans la mesure où l'expert comptable participait également à cette réunion.

Le secret professionnel ne s'applique alors pas entre l'expert comptable et l'avocat.