Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Il résulte d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 29 juin 2011 (Cass. civ. 3, 29 juin 2011, n° 10-19975) que la destruction des locaux après la date d'effet du congé prive le locataire de l'indemnité d'éviction.

En l'espèce, le bailleur a fait délivrer à son locataire dans le cadre d'un bail commercial un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et une offre d'indemnité d'éviction.

Après la fin du congé, les locaux commerciaux objets du bail ont été totalement détruits par un incendie.

La question posée en l'espèce à la Cour de Cassation était de savoir si l'indemnité d'éviction proposée était due au locataire.

La Cour de cassation répond par la négative. La destruction totale du bien loué a entraîné la résiliation de plein droit du bail commercial et la perte des droits contractuels de la société locataire. Le montant de l'indemnité d'éviction n'étant pas toujours fixé au jour du sinistre, la locataire ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'était donc pas entrée dans son patrimoine.