Exonération des plus-values de cession au sein d'un groupe familial : les frères et soeurs aussi !
Dans le cadre de son instruction fiscale (BOI 5 C-4-10, 30 mars 2010), l'administration fiscale commente l'extension de la notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe.
Elle précise que ces nouvelles dispositions peuvent s'appliquer aux cessions de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2009.
Il résulte de l'instruction précitée que constituent des titres détenus par les frères et soeurs du vendeur ceux:
- appartenant en propre aux frères et soeurs du cédant ou de son conjoint;
- dépendant de la communauté conjugale des frères et soeurs du vendeur ou de ceux de son conjoint qui, conformément aux règles du droit civil, leur appartiennent conjointement ou pour le tout avec leur époux ou épouse.
Par conséquent, les titres détenus par les frères et soeurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée ; en revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et soeurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage ;
- la cession de droits sociaux par le cédant à ses frères et soeurs ou aux frères et soeurs de son conjoint peut bénéficier de l'exonération des plus-values, sous réserve que le cessionnaire ne revende pas tout ou partie de ses droits sociaux à un tiers au groupe familial du cédant dans le délai de 5 ans.
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