exonération des entreprises nouvelles - rescrit concernant l'éligibilité d'une SARL vendant de l'éléectricité photovoltaique...
L'on sait que les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier au sens de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés
L'Administration vient de préciser (RES n° 2012/02 (FE) en date du 17 janv. 2012) qu'une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier de cette exonération dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.
Le fait que la société se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à vis d'EDF eu égard aux contraintes économiques qui lui sont imposées et qui résultent du contrat de vente exclusive signé avec EDF ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante d'EDF.
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