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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - NOUVELLES REGLES DE COMPETENCES
Conformément à certaines propositions issues de la commission Guinchard, les compétences du juge aux affaires familiales (JAF), juge spécialisé, sont renforcées par la LOi de simplification du droit.
En effet, les attributions du Juge Aux affaires Familiales sont élargies, à compter du 1er janvier 2010, aux mesures de tutelle concernant les mineurs.
En outre, alors qu'à ce jour seul le TGI est compétent pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'ensemble des conséquences patrimoniales du divorce relèvera, pour les demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010, du juge aux affaires familiales.
L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 13 et 14 (JO 13 mai 2009)
3 commentaires
Et bien ça promet...
Malheur à celui des époux
Qui aura déplu au JAF dès la conciliation... Il devra le (la) supporter jusqu'à la fin du partage! Et ce n'est pas anodin devant les petites juridictions!
le JAF liquidateur ..????
Voila encore une réforme pourrie lorsqu on sait que la plupart des JAF sont des femmes !!! lorsqu on a put comme moi voir de prés l'incompétence de ces magistrats et les longueurs administratives suivant les juridictions.. plus d'une année pour un incident de mise en état... ajoutez un an de plus si appel est formé ... pauvres français (ne vous mariez plus, n'achetez rien en commun, réagissez.. la justice se moque de vous, cette société est vraiment pourrie ! )