Les commentaires de l'adminsitration fiscale concernant la dispense d'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable viennent d'être publiés ((BOI 13 N-1-10, 16 mars 2010).

On rappellera que la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu le dispositif de la mention expresse aux contribuables de bonne foi qui ont interrogé l'administration fiscale, avant l'expiration du délai de déclaration :

- sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ;

- ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable.

Si l'Administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration, ces contribuables sont dispensés du paiement de l'intérêt de retard.

L'Administration précise dans l'instruction précitée les conditions d'application de ces dispositions, qui s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Elle définit les deux types de difficultés pouvant ouvrir droit à la dispense d'intérêt de retard et expose les conditions d'application de cette dispense, notamment les obligations déclaratives auxquelles elle est subordonnée.