Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Dans le cadre de l'instruction BOI 4 A-3-11 du 27 septembre 2011, l'administration nous précise, qu'à compter du 27 septembre 2011, pour apprécier le seuil de 15 % de dépenses de R&D à atteindre pour être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI), seule la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) doit être retenue.

Il en résulte que, pour l'éligibilité au statut de JEI, ces dépenses sont retenues pour leur montant réel, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations propres au CIR.

Par simplification, il est toutefois admis que les redevables puissent évaluer forfaitairement les dépenses de fonctionnement afférentes au personnel.