Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Société : Utilisation d'un nom patronymique

Maître Béatrice LERAT a rédigé cet article pour l'Ordre des avocats de Dijon, article publié dans le Bien Public du samedi 7 janvier 2006.

- Je suis entrepreneur et je souhaiterais donner mon nom patronymique à la société que j'envisage de créer. Est-ce possible ? On me conseille également de déposer le nom de ma société à titre de marque. Est-ce que j'ai la possibilité de déposer mon nom comme marque si je choisis mon nom comme nom de la société ?

- Effectivement, vous pouvez tout à fait utiliser, sous certaines conditions, votre nom comme dénomination sociale ou comme marque. Par contre, il conviendra de respecter certaines règles si vous entendez continuer à maîtriser l'usage commercial qui sera fait de votre nom.

Votre nom pourra tout à fait servir à identifier une société que ce soit comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne de la société. Il en résulte, sous l'empire du code de la propriété intellectuelle, que l'entrepreneur qui utilise son nom, pour identifier sa société, n'a pas à craindre d'être inquiété par un tiers, sur le fondement du droit des marques sous réserve :

- d'être de bonne foi ;

- d'utiliser son nom patronymique comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale ;

- de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire d'une marque déposée.

Vous devez par contre être conscient, si vous choisissez votre nom patronymique comme dénomination sociale que votre nom s'appliquera désormais à la société dans la dénomination sociale de laquelle il est incorporé.

Cela implique en particulier qu'à défaut de contrat clair prévoyant le contraire, vous perdrez l'usage commercial de votre nom patronymique si vous quittez ou cédez un jour votre société.

En plus de vous servir de votre nom patronymique comme dénomination sociale, vous pouvez effectivement vous en servir à titre de marque pour désigner des produits et des services.

Il conviendra là encore d'être extrêmement vigilant. En effet, il faut savoir que lorsque vous procéderez à l'enregistrement de votre nom patronymique à titre de marque, aucun régime favorable ne s'appliquera : cela signifie que si votre nom a déjà été déposé par un tiers, il ne sera pas possible d'obtenir une protection de votre nom patronymique à titre de marque.

De même, si vous avez déposé votre nom patronymique à titre de marque et que vous cédez cette marque à un tiers vous ne pourrez plus continuer à utiliser votre nom patronymique dans le cadre de vos activités commerciales.

Il vous appartiendra donc, notamment au moment de la cession de votre société, de vous rapprocher de votre avocat qui pourra vous conseiller sur la rédaction des clauses de cession afin de protéger au maximum vos intérêts.

Maître Béatrice LERAT a rédigé cet pour l'Ordre des avocats de Dijon. L'Ordre des avocats rappelle qu'il s'agit d'informations d'ordre général qui répondent aux questions sans consultation du dossier. Pour plus de précisions contacter un avocat ou l'Ordre des avocats (03.80.70.45.70). Merci d'adresser vos questions au Bien Public, service lecteurs, rédaction, 7, boulevard Kir, 21015 Dijon.