Le premier ministre vient d'annoncer le 3 décembre 2009, la création à partir du 1er janvier 2011 d'un nouveau régime d'entreprise qui permettra au chef d'entreprise individuelle de mettre à l'abri de ses créanciers professionnels son patrimoine personnel : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l' EIRL.

Cette EIRL aurait la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Ceux qui souhaitent connaître les modalités de ce régime devront se reporter au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services qui intégrera les dispositions concernant ce nouveau régime.

Aujourd'hui, le commerçant ou l'artisan exerçant sous forme d'entreprise individuelle peut déclarer insaisissable sa résidence principale et ses biens immobiliers... sauf que bizarrement plus aucune banque ne lui accorde alors de prêt!!!

Grâce à l'EIRL, l'on nous promet que l'entrepreneur individuel, artisan ou commerçant, pourrait séparer de manière effective son patrimoine personnel de celui qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle. Ses biens professionnels constitueraient alors la seule garantie pour ses créanciers professionnels, à compter des créances contractées après le 1er janvier 2011.

En pratique, le commerçant devrait déclarer au registre du commerce et des sociétés son patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi en cas de défaillance et servirait au remboursement de ses dettes professionnelles.

l'artisan fera de même auprès de la Chambre des Métiers.

Point important: Le statut de l'EIRL pourrait être choisi lors de la création de l'activité ou en cours d'activité.

A suivre