comment obtenir la rectification d'une erreur en votre défaveur commise lors de votre déclaration de revenus
ci-après le texte de l'article paru dans le Bien Public le 8 juin 2011 sous le titre "rectifier une erreur sur la déclaration de revenus" ainsi que le lien vers le bien public.
Je m'aperçois que j'ai oublié de déduire la pension alimentaire versée à ma fille en 2010. Comment faire pour rectifier cette erreur qui entraînerait une diminution importante du montant de mon impôt sur le revenu en 2011 ?
Vous pouvez tout d'abord essayer de faire rectifier votre déclaration par Internet sur le site www.impôts.gouv.fr ou plutôt à mon sens par courrier en expliquant la rectification demandée. Normalement le fisc devrait prendre en compte vos modifications (pour autant qu'il partage votre analyse quant à la déductibilité de la somme !).
Si votre rectification ‘est pas prise en compte, il conviendra alors lors de la réception de votre avis d'imposition d'écrire au centre des impôts dont vous dépendez dans le cadre d'un recours amiable pour lui signaler cette erreur. Si l'administration fait droit à votre demande, vous recevrez un avis de dégrèvement sous environ 30 jours puis le remboursement du trop perçu par les impôts majoré des intérêts de retard (0.40% par mois à compter du jour du paiement de l'impôt dégrevé); En revanche, si le fisc rejette votre requête, vous pourrez saisir le conciliation fiscal du département qui vous informera sous 30 jours de sa décision (ou de l'état du traitement de votre demande si le dossier est complexe). Là encore si sa décision fait droit à votre demande, vous obtiendrez le remboursement du trop versé majoré des intérêts moratoires.
Si vous n'obtenez pas satisfaction suite à refus total ou partiel, vous pourrez alors saisir le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget. Soit vous parviendrez alors à un accord avec le fisc qui emportera remboursement de la même manière qu'au stade précédent soit, si vous estimez que la position de l'administration est erronée, vous devrez vous engager dans la voie d'une réclamation contentieuse.
Pour ce faire, il faudra dès après la réception de l'avis de mise en recouvrement (à l'automne 2011) et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (soit jusqu'au 31 décembre 2013 en l'espèce) adresser une réclamation contentieuse au service des impôts dont vous dépendez. L'assistance d'un avocat fiscaliste peut être utile pour rédiger et argumenter cette réclamation contentieuse et éviter qu'elle ne soit déclarée irrecevable pour vice de forme. L'administration fiscale disposera lors normalement d'un délai de 6 mois pour répondre- le silence gardé plus de 6 mois valant rejet de votre requête. En cas de rejet de votre réclamation contentieuse, la saisine du tribunal administratif pourra être envisagée.
Bien évidemment, n'oubliez pas qu'en droit fiscal et même si vous avez raison, il est impératif que vous vous acquittiez de l'impôt sur le revenu demandé à réception de l'avis... même si vous en contestez le montant !
Béatrice LERAT
Avocat
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