Dans une espèce en date du 10 février 2010 (n°08-44454), la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que lorsque la situation juridique de l'employeur est modifiée (fusion, cession, scission d'entreprise...), les salariés bénéficient à titre temporaire de deux statuts collectifs, avec application du principe de faveur

En l'espèce, le repreneur, relevant de la convention collective de la métallurgie, avait uniquement appliqué aux salariés transférés leur ancienne convention collective, en l'occurrence celle des bureaux d'études (Syntec), pendant les 15 mois de survie du statut collectif initial.

Or, s'agissant des indemnités de congés payés et de la prime d'ancienneté, la convention collective de la métallurgie était plus favorable que la convention Syntec. Les employés auraient donc dû bénéficier immédiatement de ces dispositions plus favorables.

Comment faire?

Sur cette question le Code du travail prévoit qu'en cas de fusion, cession ou scission entraînant la "mise en cause" de la convention collective et des accords appliqués dans l'entreprise, ces textes continuent néanmoins à s'appliquer pendant une durée totale de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de « survie », sauf clause prévoyant une durée supérieure). Ce délai est prévu pour permettre à l'employeur et aux syndicats de remettre à plat le statut collectif (cf. art. L. 2261-14 du Code du Travail).

D'autre part, aux termes de l'article (L;1224-1 du Code du travail), ce type d'opération se double fréquemment du transfert des contrats de travail, les salariés passant automatiquement au service du nouvel employeur .

La question se pose donc de savoir quelle est précisément la situation des salariés transférés pendant la période de survie de la convention collective?

les salariés doivent -ils bénéficier uniquement de leur ancienne convention collective ou la nouvelle convention collective de leur nouvel employeur leur est elle applicable, avec application du principe de faveur ?

Traditionnellement, La cour de cassation semblait préféré la seconde version mais sans l'ériger toutefois en principe.

Avec cet arrêt, la Cour de cassation définit sa position:

En cas de transfert des contrats de travail, la nouvelle convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement aux salariés concernés, qui peuvent néanmoins prétendre, pendant la période de survie, aux dispositions plus favorables de leur ancien statut collectif.

A suivre...