La hausse des prélèvement sociaux au 1er janvier 2010 se confirme donc!

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit en son article 17, au titre des dispositions fiscales, la neutralisation du seuil annuel de cessions pour l'assujettissement des plus-values sur valeurs mobilières aux prélèvements sociaux.

Jusqu'à maintenant, ce n'était que lorsque le montant annuel des cessions de valeurs mobilières (actions, obligations..) et de droits sociaux réalisés par les particuliers excédait le seuil de 25 730 euros que cela déclenchait déclenchait à la fois l'imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu et leur assujettissement aux prélèvements sociaux.

Dès le 1er janvier 2010, les plus values sur valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro (au taux global actuel de 12.1%)!

On en déduit donc que quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal, même lorsqu'ils sont par ailleurs exonérés d'impôt sur le revenu, lLes gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont donc désormais intégralement assujettis aux prélèvements sociaux .

En pratique, les règles suivantes s'appliqueront, en fonction du montant annuel des cessions sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par le foyer fiscal :

- si le montant annuel des cessions excède le seuil, les plus-values demeurent soumises à la fois à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant ;

- si le montant annuel des cessions est inférieur ou égal au seuil, les plus-values restent exonérées d'impôt sur le revenu, comme auparavant, mais sont désormais soumises aux prélèvements sociaux.

Corrélativement, les plus-values ainsi assujetties sont prises en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

Les moins-values éventuelles sont, pour l'assiette des prélèvements sociaux, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l'année considérée.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010 et pour la détermination du bouclier fiscal afférent aux revenus réalisés à compter de l'année 2010 (soit pour la première fois au bouclier fiscal 2012).

A ne pas oublier dans les simulations pour les cessions projetées en 2010!!!