Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Aux termes de l'instruction fiscale 4 A-4-10 , l'administration fiscale indique que les entreprises bénéficiaires d'un abandon de créance peuvent opter pour l'une ou l'autre des solutions suivantes , savoir :

- La solution classique toujours possible selon laquelle une entreprise établit en principe la situation nette de la filiale bénéficiaire à la date à laquelle l'abandon de créance a été consenti.

- La solution nouvelle- ensuite de la dernière décision de la Haute juridiction administrative en la matière - selon laquelle la situation nette de la société bénéficiaire d'un abandon de créance est appréciée à la date de clôture de l'exercice de la société mère au cours duquel l'abandon de créance a été consenti.