Qui aura déplu au JAF dès la conciliation... Il devra le (la) supporter jusqu'à la fin du partage! Et ce n'est pas anodin devant les petites juridictions!
juin
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DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - NOUVELLES REGLES DE COMPETENCES
Conformément à certaines propositions issues de la commission Guinchard, les compétences du juge aux affaires familiales (JAF), juge spécialisé, sont renforcées par la LOi de simplification du droit.
En effet, les attributions du Juge Aux affaires Familiales sont élargies, à compter du 1er janvier 2010, aux mesures de tutelle concernant les mineurs.
En outre, alors qu'à ce jour seul le TGI est compétent pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'ensemble des conséquences patrimoniales du divorce relèvera, pour les demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010, du juge aux affaires familiales.
L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 13 et 14 (JO 13 mai 2009)
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