Cabinet Béatrice LERAT - Avocat à la Cour

Une instruction fiscale vient enfin d'actualiser le seul de cessions de valeurs mobilières et de droit sociaux réalisées par les particuliers au cours de l'année 2010.

Pour 2010 ce seuil est de 25 830 euros (contre 25 730 euros en 2009).

Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours de l'année 2010 sont donc imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, la limite de 25 830 euros.

On rappellera que ce seuil n'a plus d'incidence au regard de l'assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux, les gains nets réalisés lors de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux intervenues à compter du 1er janvier 2010 étant désormais intégralement assujettis à ces prélèvements sociaux quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal (cf: http://avocats.fr/space/beatrice.lerat/tag/pr%C3%A9l%C3%A8vements%20sociaux)