Le blog de Maitre GHELBER

Le ministere prépare une nouvelle circulaire...la première, soyons genils, étant entachée " d'erreurs

-comme je l'indiquais avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 décembre 2009!-

C'est ce que nous indique la Ministre de la Justice dans une réponse à une députée...JOAN Q 6 avril 2010:

Hors sujet: Un bon auteur sur la Justice: " dis- papa ou maman, c'est quoi la justice?

- tais-toi et subis là!"

13ème législature

Question N° :50835 de Mme Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire -Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés (garde des

sceaux)

Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5263

Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4039

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par

question écrite n° 42130, elle lui a demandé quel était le fondement légal de l'obligation d'avoir deux traits d'union pour

séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom des deux parents. La réponse indique que « la

loi, en créant cette nouvelle catégorie juridique de noms, imposait la mise en place d'un signe permettant de les

distinguer des noms composés ». Or la loi n'évoque absolument pas ce système du double trait d'union ni même un

signe distinctif quelconque. Par ailleurs, en application de la Constitution, l'état civil relève de la loi et non du règlement,

et encore moins d'une simple circulaire. En fait, le double trait d'union n'a aucun fondement législatif puisqu'aucun texte

législatif ne le prévoit. C'est pourquoi elle lui demande si le Garde des Sceaux, qui est garant du respect de la

Constitution, ne devrait pas veiller tout particulièrement à ce que l'étendue du champ législatif prévu par l'article 34 de la

Constitution soit respectée.

Texte de la réponse

Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux

noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers » a censuré le système du double

tiret, prévu par la circulaire du 6 décembre 2004 pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de

transmettre chacun leur nom. Les parties de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement

remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la

sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux. En effet, il apparaît

indispensable de permettre de distinguer, à l'état civil, les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi du

4 mars 2002 relative au nom de famille, des doubles noms créés par cette loi, ces deux types de noms obéissant à des

règles de transmissibilité différentes. Dans l'attente de la publication de la nouvelle circulaire, des instructions ont été

données aux parquets généraux afin de ne plus imposer de double tiret lors de l'enregistrement des doubles noms.