Jour J pour l'entrée en vigueur du contrôle de constitutionnalité Ou comment attaquer les lois contraires aux principes constitu
Jour J pour l'entrée en vigueur du contrôle de constitutionnalité
Ou comment attaquer les lois contraires aux principes constitutionnels
La loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire.
Au dessus de la loi, figurent d'autres normes juridiques dont la Constitution.
Compte tenu de son placement dans la hiérarchie des normes, la loi doit respecter les principes supérieurs posés par la Constitution.
A l'instar d'autres systèmes juridiques européens, en 1989, un mouvement de réforme a été lancé, sous l'impulsion de Monsieur Robert BADINTER, pour permettre au justiciable de soulever « une exception d'inconstitutionnalité » contre une loi n'ayant pas déjà été soumise au contrôle de constitutionnalité.
Il aura fallu attendre la loi du 23 juillet 2008, soit plus de vingt ans, pour que figure dans la Constitution, un article permettant à un justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel.
Désormais, le système français bénéficie de deux types de contrôles de la constitutionnalité de la loi:
- l'un, a priori (ouvert aux députés et aux sénateurs),
- et l'autre, a posteriori, ouvert à tout justiciable par le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité.
C'est ce second contrôle qui constitue une nouveauté majeure dans le paysage judiciaire français et qui va rentrer en application dés ce jour '(1er mars 2010).
Ainsi, un justiciable, lors d'une instance en cours (de la première instance jusqu'à la Cour de Cassation), qui estime qu'« une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », pourra, en vertu de l'article 61-1 de la Constitution, soulever, cette question devant le juge chargé de l'affaire au fond.
Afin d'éviter tout recours dilatoire, la juridiction du fond doit, concomitamment, surseoir à statuer dans le litige et vérifier, sans délai, que la question préjudicielle répond bien aux conditions posées par la loi organique du 10 décembre 2009 avant de la transmettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation. Il s'agit, seulement, d'un contrôle minimal du caractère sérieux de la demande, à la différence de celui exercé par la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat.
A leur tour, dans un délai de trois mois, les hautes juridictions (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) devront vérifier si « la question est nouvelle » ou si elle présente « un caractère sérieux ». Ainsi, le législateur a créé un véritable filtre pour éviter d'encombrer le Conseil Constitutionnel. Dés qu'elles constateront que les conditions sont remplies, les Hautes Juridictions devront impérativement renvoyer l'affaire devant le Conseil Constitutionnel. En tout état de cause, les juridictions devront motiver leurs décisions accordant ou non la transmission du dossier à l'organe constitutionnel.
Le système de filtrage mise en place pour éviter d'engorger le Conseil Constitutionnel ne constituera t'il pas un frein, trop important, à l'accès au Conseil Constitutionnel ?
Les prochains mois vont être déterminants pour vérifier si ce système répond aux besoins des justiciables.
La question de la constitutionnalité concerne, bien entendu, l'ensemble des branches du droit. Cet élan constitutionnel bénéficiera, nécessairement, au domaine du droit de la famille. Affaire à suivre........
Succession de textes et décisions relatifs au contrôle de constitutionnalité :
- Loi du 23 juillet 2008 n° 2008-724 instituant l'article 61-1 de la Constitution :
« Lorsque à l'occasion, d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
- Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, JO 11 déc. : relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, modifiant, notamment, l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 :
« Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. »
- Décision du Conseil Constitutionnel du 3 décembre 2009, JO 11 déc. : décision validant la loi organique.
- Décret n°2010-148 du 16 février 2010, JO 18 février : détermine les règles de procédure applicable devant les différentes juridictions
- Décret n°2010-149 du 16 février 2010, JO du 18 février : modifie le décret du 19 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle et prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle restera acquise à son bénéficiaire en cas d'examen dune question préjudicielle de constitutionnalité.
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