Le blog de Maitre GHELBER

Faut-il mettre une juge des tutelles sous tutelle?

C'est la question qu'on est en droit de se poser à la fréquentation de la juge des tutelles du 11e de Paris!

Ci- joint pour l'édification de la population copie de ma lettre à notre ministre de la justice... (qui à ce jour, 14 octobre 2010 , ne m'a pas encore répondu).

Madame la Ministre de la Justice

13 Place Vendôme

75042 PARIS CEDEX

Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris

4 boulevard du Palais

75001 PARIS

Monsieur le Bâtonnier

11 Place Dauphine

75053 PARIS LOUVRE RP-SP

Par télécopie : 01.46.34.77.65

Paris, le 29 septembre 2010

Aff : G J

BG/CS

Madame la Ministre de la Justice,

Madame la Présidente,

Monsieur le Bâtonnier,

J'entends porter à votre connaissance des faits concernant le fonctionnement du Juge des Tutelles de Paris 11ème et, précisément, de Madame Pascale GABRELLE, Juge des Tutelles.

EN RESUME :

- Ce magistrat refuse de donner copie des pièces aux avocats, contrairement au Code de Procédure Civile (article 1223 du CPC),

- De plus, elle ôte du dossier, lorsqu'il est possible de le consulter, certaines pièces.

- Elle refuse d'acter les déclarations exactes des parties et, « cerise sur le gâteau », rédige son jugement (pièce n°4) avant la deuxième audience d'audition des parties : jugement qu'elle remet, d'ailleurs, à la fin de ladite audience.

.../...

Et ceci n'est que le résumé, sans les remarques politiques que je reprendrai ci-après (remarques qu'elle n'a d'ailleurs pas formulées uniquement à moi-même, mais aussi à un autre avocat présent ce même jeudi matin).

PRECISEMENT :

- Mon client, MonsieurGJ, étant convoqué à une audition le 9 juillet 2010, j'ai écrit, le 1er juillet, au Juge des Tutelles, en indiquant ma présence et en demandant copie du dossier (pièce n°1).

- N'obtenant rien, j'ai téléphoné le 8 juillet au greffe, qui m'a indiqué que le Juge refusait d'adresser des copies. La greffière m'apprend aussi que l'horaire de l'audience du lendemain a changé et n'est plus à 10H00, mais à 14H00.

- Par télécopie du 8 juillet (pièce n°2), je m'en offusque et demande à pouvoir voir le dossier dès 13H30 le lendemain, l'audience étant à 14H00. Je m'étonne aussi de n'avoir pas été prévenue du changement d'horaire, alors même que j'avais écrit le 1er juillet et que ma présence était donc connue au dossier.

- J'ai donc, le 9 juillet, pu regarder, rapidement (à 14H00, car il n'y avait personne à 13H30), le dossier juste avant l'audience, mais je n'ai pas pu en avoir copie.

- Le Juge a instruit l'affaire pendant l'été et mon client a reçu une nouvelle convocation pour l'audience de ce 30 septembre à 9H30.

Pour ma part, je n'ai rien reçu, mais mon client m'ayant informée de cette convocation, je prévois de faire aller consulter le dossier par ma collaboratrice.

Ma collaboratrice téléphone plusieurs fois au greffe et il lui est indiqué que le dossier est indisponible.

Finalement, à son troisième appel (le vendredi 17 septembre), on lui indique que le dossier peut être vu. Elle y va le mardi 21 septembre.

Or, le dossier était vidé d'une partie de son contenu :

 Notamment de l'audition de la fille de mon client (qui prend partie contre son père et surtout contre sa mère), retrait d'ailleurs indiqué expressément dans le dossier par un post-it,

 De l'audition de la mère et de la soeur de mon client avec lesquelles lui et son épouse sont en conflit.

Il est une fois encore indiqué à ma collaboratrice qu'il ne lui sera remis aucune copie.

- Par conséquent, par télécopie du 23 septembre, j'indique au Juge que je ne comprends toujours pas qu'elle ne respecte pas le Code de Procédure Civile concernant la remise des copies des pièces à l'avocat et je redemande les pièces.

.../...

- Par courrier, adressé aussi par fax, du 28 septembre (pièce n°3), Madame la Juge des Tutelles m'indique, qu'effectivement, c'est par erreur que l'audition de la fille de mon client a été enlevée du dossier, mais que je pourrai la voir lors de ma prochaine venue au Tribunal. Elle précise encore que je pourrai avoir les procès-verbaux d'auditions de la mère et de la soeur de mon client, auditions obtenues par l'intermédiaire du Juge d'Instance de Moulins, après la venue de ma collaboratrice.

- Elle précise encore : « Enfin, je vous confirme une nouvelle fois qu'à ce jour, je ne dispose pas de moyen en greffe suffisant pour pouvoir vous adresser une copie du dossier ».

- En conséquence, j'arrive ce 30 septembre à 9H05 au Tribunal, pour consulter le dossier avant l'audience de 9H30.

Madame la greffière m'indique qu'elle ne me donnera pas de copies sans l'accord du Juge, laquelle arrive à 9H45.

A 9H45, j'entends distinctement le Juge, dans la pièce d'à côté (j'étais sur le poste d'une greffière pour consulter le dossier), indiquer qu'elle ne donnera aucune copie du dossier.

Lorsqu'elle passe dans le bureau dans lequel je suis, j'indique que je confirme ce que j'ai écrit, à savoir : que je ne suis pas « manchote » et que je suis tout à fait d'accord pour faire moi-même les copies, puisqu'elle m'a écrit qu'elle n'avait pas les moyens en greffe d'envoyer copies des dossiers.

A ma remarque, la Juge me répond qu'elle ne me laissera pas faire une copie du dossier à l'extérieur et que je ne ferai pas de copies sur place par économie de papier. Je lui propose alors de lui payer les copies, elle me répond qu'elle ne peut recevoir d'argent. Je lui propose, enfin, de lui fournir une ramette de papier et elle refuse toujours.

- Nous rentrons en audience et, là, je lui indique que je suis légèrement étonnée qu'elle ne mette pas sa robe.

Elle me répond, alors, qu'elle n'a pas à la mettre à une audience qui n'est pas publique. Je lui indique que si...

Elle me répond que si je ne suis pas d'accord, je n'ai qu'à m'adresser à notre prochain Ministre de la Justice, Monsieur HORTEFEUX.

Je lui réponds que je n'ai rien à faire avec Monsieur HORTEFEUX et qu'il s'agit uniquement de respecter les textes et la solennité de la justice.

- La Juge entend alors les parties, à savoir : mon client, la soeur de celui-ci, l'épouse de celui-ci et, enfin, me donne la parole.

Je fais, cependant, remarquer qu'elle n'indique pas à sa greffière, pour le procès-verbal d'audition, tout ce qu'a indiqué l'épouse de mon client, notamment sur un détournement de fond par la fille du couple, à qui elle avait remis un chèque à son ordre, avec la somme en blanc, pour régler les frais d'inscription de sa faculté et ses lunettes... La jeune fille a ainsi mis 20.000 € pour l'un et 5000 € pour l'autre...qu'elle a encaissés !

.../...

Elle refuse d'acter ce que j'indique. Cependant, je le mettrai, plus tard, d'office, à la main, sur le procès-verbal au-dessus de ma signature.

- J'indique aussi à la Juge que je n'avais pas été mise en mesure de répondre (par des pièces) aux pièces vues trop tardivement, et ce, d'autant plus, que cela n'aurait servi à rien puisque le jugement était déjà dactylographié.

- J'indique aussi à la Juge, mais cela est du fond, qu'elle n'avait pas à se fonder sur des attestations rédigées à la demande de la fille et de la soeur de mon client, qui étaient imprimées de la même imprimante, non manuscrites et, pour certaines, non signées.

- Je précise que j'ai inscrit, sur la notification du jugement qui m'a été remis, et qui était donc prêt avant l'audience, que le jugement était rédigé avant l'audience et que je n'avais pu avoir accès correctement au dossier.

- J'ajoute, enfin, pour avoir discuté dans les couloirs, que je n'étais pas le seul avocat ce jour-là à rencontrer des problèmes avec ce Juge, comme en témoigne le fax que mon confrère D'ORANGE vient de me faire parvenir.

Je vous remercie de me tenir informée de la suite que vous donnerez à ce dossier.

Je vous prie de recevoir, Madame la Ministre de la Justice, Madame la Présidente, Monsieur le Bâtonnier, mes déférentes salutations.

Béatrice GHELBER

P.J :

- pièce n°1 : télécopie de Maître GHELBER du 1er juillet

- pièce n°2 : télécopie de Maître GHELBER du 8 juillet

- pièce n°3 : courrier de la Juge du 28 septembre

- pièce n°4 : jugement du 30 septembre

- pièce n°5 : fax de Maître D'ORANGE