Ce jeudi 25 février 2010, l'Assemblée Nationale examine la proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, du moins est-ce présenté ainsi par la presse alors que la proposition de texte est, quand même, heureusement neutre ! Cette proposition législative a pour objectif de renforcer l'arsenal juridique déjà existant. En effet, le législateur avait, déjà, à diverses reprises, pris en compte les violences conjugales. Cependant, la ...
Dans un de mes derniers articles, je déplorais que le législateur (par une loi du 21 décembre 2006 complétée par le Décret du 13 avril 2007) n'ait prévu le partage entre les parents que des allocations familiales en cas de résidence alternée et non, pas de l'ensemble des prestations familiales existantes. Le 14 janvier dernier, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence ...
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