La Gestion et le Contentieux des Accidents du Travail

LA DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE LES SINISTRES PRIS EN CHARGE AVANT OU APRES LE 1er janvier 2010

Gérer son taux AT permet de faire des économies de cotisations URSSAF.

Tout sinistre déclaré par un de vos salariés et dont la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu l'origine professionnelle va influencer votre taux de cotisations AT.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel du sinistre déclaré par votre salarié.

Elle vous a notifié une décision de prise en charge.

Depuis, le 1er janvier 2010, cette notification fait courir un délai de 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une contestation de cette décision de prise en charge sous peine de forclusion.

À défaut de contestation de la décision notifiée par la Caisse Primaire, vous ne pourrez plus obtenir une réduction de votre taux AT dont le calcul prendra en compte tous les frais inhérents à la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Lors de la publication du décret du 29 juillet 2009, un courant doctrinal a légitimement pensé qu'un employeur qui n'avait pas contesté cette décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans ce délai de deux mois retrouverait lors de la consolidation et de notification de la décision d'attribution rente une possibilité de saisir la Commission de Recours Amiable.

Sa contestation serait alors fondée notamment sur la longueur des arrêts de travail de son salarié.

Malheureusement, certaines Caisses Régionales d'Assurance Maladie ne permettront pas la mise en place d'un tel détournement de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (cf : Article sur la gestion du Taux AT 2010).

Il n'en demeure pas moins que la consolidation de votre salarié et la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de lui attribuer une rente pour un Taux d'Incapacité Permanente vous sera notifiée.

Cette décision pourra faire l'objet d'une contestation, elle aussi dans un délai de 2 mois de sa notification mais devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité.

La décision du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de réduire le taux d'Incapacité Permanente Partielle attribué à votre salarié sera de nature à influencer à la baisse votre taux de cotisation AT.

Le taux d'IPP réduit, votre taux AT dont le calcul prendre en compte la rente, sera recalculé.

1 - Pourquoi gérer son taux AT

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel du sinistre déclaré par un de vos salariés.

Les dépenses liées à cette décision vont apparaître sur un document :« Le compte employeur ».

Le compte employeur est un relevé détaillé de tous les frais inhérents à tout sinistre professionnel survenu tout au long de l'année concernée.

Son analyse permet donc de connaître précisément le coût financier du sinistre sur une année.

Ce document établi par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie va être transmis par elle à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.

Pour calculer votre taux AT, la Caisse Régionale va prendre en compte les éléments transmis par la Caisse Primaire sur une période de trois ans.

C'est ce que l'on appelle la période triennale de référence.

En pratique : Pour calculer le taux AT 2010

La période triennale de référence retenue sera 2008-2007-2006

Cela signifie concrètement que :

Lorsqu'un sinistre figure sur le compte employeur de l'Exercice 2008, la CPAM transmettra ce compte à la CRAM en 2009, et ces éléments de calcul de l'année 2008 entreront dans le calcul du taux AT 2010.

Par conséquent, les conséquences financières d'un sinistre pris en charge en 2008 seront donc de nature à influencer le taux de cotisation AT de l'année 2010 de votre société.

Le taux AT de l'année N prendra toujours en compte les comptes employeurs des années N-2, N-3 et N-4.

Enfin, chaque année vous recevrez par la CRAM la notification de votre taux AT.

Cette notification servira de base au calcul et au paiement de votre cotisation AT à l'URSSAF.

2 - Contester le taux AT pour obtenir des remboursements de vos cotisations URSSAF

a) Pour les sinistres pris en charge avant le 1er janvier 2010

La réforme applicable au sinistre prise en charge depuis le 1er janvier 2010 a considérablement compliqué la gestion du taux AT d'une société.

Avant le 1er janvier 2010, l'employeur pouvait prendre le temps d'analyser son compte employeur avant d'intenter un recours contre la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

En pratique : lors de la notification du taux AT 2010

Tous les sinistres pris en charge en 2008 figurant sur son compte employeur de 2008, l'employeur pouvait simuler l'économie réalisée sur son taux AT 2010, si ces sinistres étaient retirés de son compte employeur.

Ainsi et une fois la simulation réalisée, et dans les deux mois de la notification du taux AT par la CRAM : l'employeur contestait les éléments de calcul de son taux AT 2010.

Son intérêt à agir étant préservé, l'employeur intentait un recours contre la décision de prise en charge du sinistre au titre de la législation sur le risque professionnel.

Une fois l'inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie obtenue, il sollicitait de CRAM le recalcule de son taux AT.

La baisse de son taux AT entraînant une baisse de ses cotisations URSSAF, l'employeur sollicitait alors leur remboursement.

Sa contestation de son taux AT avait interrompu toute prescription que l'URSSAF aurait pu lui opposée.

b) - Pour les sinistres pris en charge postérieurement au 1er janvier 2010

Le décret du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010 impose désormais aux employeurs de contester la décision de reconnaître le caractère professionnel d'un sinistre dans un délai de deux mois.

L'employeur doit donc dès réception de la notification par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa décision de reconnaître le caractère professionnel du sinistre saisir la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

À défaut, toute contestation sera prescrite et la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera définitive.

À ce jour, les règles de tarification n'ont pas changé.

Ainsi, cet accident survenu et pris en charge par la Caisse Primaire en 2010, figurera sur le compte employeur 2010 de la société, et influencera donc son taux AT de 2012.

Ainsi alors qu'avant l'employeur pouvait analyser l'impact financier de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie avant d'intenter un recours, il est aujourd'hui dans l'obligation de le faire.

Il est à craindre que de nombreux recours intentés à titre conservatoire par les employeurs ne fassent l'objet de désistement (cf : Article : La Reforme des AT/MP).

Carine Bailly-Lacresse