sauvegarde (1)
La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises (LSE), a, notamment, pour objet de rendre la prévention des difficultés des entreprises plus efficaces.
A cet effet la loi renforce l'information du tribunal quant aux difficultés, lesquelles sembleraient présumées lorsque que l'entreprise, soumise à l'obligation de déposer ses comptes annuels, n'y a pas procédé malgré l'injonction du Président du tribunal de commerce ou lorsque le dirigeant de l'entreprise s'est abstenu de déférer à la convocation adressée par le tribunal.
L'intention du Législateur de privilégier les mesures préventives pour tenter de favoriser le sauvetage de l'entreprise en difficultés est louable et, gageons que cette démarche puisse propérer face à la sous capitalisation croissante des petites entreprises favorisée par la loi pour l'initiative économique et offrant la possibilité de constituter une SARL au capital de 1 euro.
Nos amis Belges envisagent, quant à eux, la prévention des difficultés à la création de l'entreprise, par deux dispositions aux termes desquelles:
1) - préalablement à la constitution d'une société, les fondateurs devront établir un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, étant entendu, que ce document n'est pas publié en même temps que l'acte constitutif.
2) - Et, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution de la société, les fondateurs et les administrateurs sont tenus solidairement envers les interessés (les créanciers) des engagements (les dettes) de la société, dans une proportion fixée par le juge, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier est dans ce cas transmis au tribunal à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. ( Articles 440 et 456, 4° du Code des sociétés de Belgique).
Je serais ravi de vos commentaires sur ce sujet.