Cabinet de Maître Jean-Marc FERNANDEZ

Qu'est-ce qu'un mandat « ad hoc »?

Le mandat «ad hoc» est une mission confiée, par le Président d'un tribunal, à la demande exclusive du chef d'entreprise, à un professionnel en vue de tenter de résoudre les difficultés auxquelles l'entreprise est confrontée.

Quelle est la juridiction compétente?

Le président du Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Le président du Tribunal de Grande Instance est compétent dans les autres cas.

Qui peut solliciter la désignation d'un mandataire « ad hoc »?

Toute entreprise commerciale, artisanale, libérale, y compris celle dont le titre est protégée ( avocat, expert-comptable, architecte, médecin...), peuvent par l'intermédiaire du dirigeant de la société ou du chef d'entreprise personne physique solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc.

Faut-il être en état de cessation des paiements?

Non. L'entreprise en état de cessation des paiements ne peut pas solliciter la nomination d'un mandataire ad hoc.

Comment bénéficier d'un mandat « ad hoc »?

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc doit être présentée par écrit et adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique ou son avocat et déposée au greffe.

Cette demande doit exposer les raisons qui la motivent.

Peut-on choisir son mandataire « ad hoc » et fixer sa mission?

La désignation du mandataire ad hoc et la détermination de sa mission appartiennent au Président du Tribunal de commerce ou, selon le cas, au Président du Tribunal de Grande Instance.

Toutefois rien interdit de suggérer l'identité d'une personne particulièrement qualifiée, tel un avocat, à condition, notamment, que celle-ci n'ait pas perçu, à quelque titre que ce soit, une rémunération ou un paiement de la part du demandeur ou d'un de ses créanciers au cours des vingt-quatre mois précédent la demande. La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le Président du tribunal en fonction des raisons exposées dans la demande, lesquelles suggèrent nécessairement sa mission.

Quelle est la durée du mandat « ad hoc »?

Il n'existe aucune limite de temps à la mission du mandataire ad hoc.

Le président du tribunal met fin à la mission du mandataire ad hoc à tout moment à la demande du chef d'entreprise.

Les poursuites sont-elles suspendues en mandat « ad hoc »?

Non les poursuites exercées par les éventuels créanciers ne font pas l'objet d'une suspension pouvant être ordonnées par le Président du tribunal.

Le recours au mandat ad hoc est-il porté à la connaissance des tiers?

Non, et c'est l'avantage du mandat ad hoc.