Cabinet de Maître Jean-Marc FERNANDEZ

Lorsque l'on parle de nullité d'un contrat, on a du mal a imaginer qu'elle puisse constiuer une cause de dissolution dans la mesure où ce qui est nul n'existe pas et ne peut en conséquence finir ni être détruit.

Mais en vérité un contrat n'est pas nul dès sa formation, il le devient au moment de la découverte du vice qui l'infecte par le prononcé en justice de sa nullité, le contrat est donc simplement annulable.

En d'autres termes, tant que l'action en nullité n'est pas dirigée contre lui, le contrat est atteint d'une simple annulabilité. Il n'en demeure pas moins que la convention aura produit ses effets pendant un certain temps.

C'est pour cette raison que le Professeur Jean-Marc Mousseron a pu affirmer, à juste titre, "qu'il existe des millions de contrats nuls en cours d'exécution".