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L'objet de ce blog est d'informer sur le droit du travail et d'apporter par exemple : Les éléments pour répondre à une demande de modification du contrat, Les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle, Les éléments pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail, Les éléments pour démissionner,Les éléments pour contester une sanction,Les éléments pour signer une transaction, Les éléments pour connaître la procédure de licenciement

l'abandon de poste

Si le salarié ne revient pas de ses congés payés, vous pouvez le licencier pour abandon de poste.I.Un salarié ne revient pas de congés, c'est un abandon de poste

L'abandon de poste suppose que le salarié ait quitté son poste avant la fin du service, sans raison légitime et sans en informer son employeur.

Ainsi, si le salarié n'est pas revenu travailler à l'expiration de ses congés payés, et cela sans autorisation de votre part et sans invoquer aucune raison légitime à cette absence, il s'agit bien d'un abandon de poste.II.Les effets d'un abandon de poste d'un salarié qui n'est pas revenu de congés

Lorsqu'un abandon de poste est caractérisé, vous pouvez engager une procédure de licenciement. Vous n'êtes pas obligé d'attendre avant de débuter la procédure. Toutefois, il vous est conseillé en premier lieu de mettre en demeure le salarié de justifier de son absence. Si le salarié ne répond pas, vous pouvez procéder à son licenciement, y compris pour faute grave.

Afin d'évaluer la gravité de la faute commise par l'abandon de poste du salarié, vous devez prendre en compte son niveau de responsabilité ainsi que son ancienneté au sein de l'entreprise.A titre d'exemple, est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait prolongé ses congés annuels d'une semaine sans autorisation, alors qu'il avait déjà été mis en garde un an auparavant contre un tel comportement (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 1990. N° de pourvoi : 88-43448).

Attention : Un abandon de poste n'est en aucun cas suffisant pour caractériser la démission du salarié (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002. N° de pourvoi : 00-45566), et ce même si votre convention collective prévoit que le salarié qui abandonne son poste est démissionnaire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mai 1980. N° de pourvoi : 78-41833).source juritravail

acte contresigné par avocat

Création de l'acte contresigné par avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est parue au Journal officiel.

Acte contresigné par avocat. - La loi de modernisation porte création de l'acte contresigné par l'avocat. Elle ajoute à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 trois articles ainsi rédigés :

« Art. 66-3-1 : En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Art. 66-3-2 : L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable.

Art. 66-3-3 : L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Interprofessionnalité. - Le texte met en oeuvre, pour la première fois en France l'interprofessionnalité entre les chiffres et le droit dans le cadre des sociétés holding (SPFPL). Cette interprofessionnalité capitalistique permettra la constitution d'entités professionnelles regroupant les professions du droit et du chiffre.

Notaires. - Le texte réaffirme, par ailleurs, le rôle des notaires. En matière immobilière, la loi consacre le principe selon lequel seul l'acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière. Jusqu'ici, ce principe résultait d'un décret de 1955. Il sera désormais consacré dans le Code civil. Le rôle des notaires est étendu sur deux points : l'enregistrement des PACS, dès lors qu'ils en auront rédigé la Convention ; l'établissement des actes de notoriété si, lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des époux ne peut produire un acte de naissance.

Source

L. n° 2011-331, 28 mars 2011 : JO 29 mars 2011, p. 5447

Maître Patrick BRABANT avocat en droit du travail

Maître Patrick BRABANT

Domaines d'expertise et missions

Avocat à Paris Barreau de Paris

Spécialité :

Droit du travail.

questions et aux demandes de devis Avocat en matière de Droit du travail, Litiges/contentieux

Sur les zones géographiques : Paris IDF.

Maître Patrick BRABANT est un praticien expérimenté du droit du travail et du contentieux des particuliers salariés Maître Patrick BRABANT vous proposera la prévention des litiges par une consultation à son cabinet afin de prendre les dispositions préventives et d'élaborer la meilleure stratégie.

Maître Patrick BRABANT recherchera un accord négocié avec l'adversaire préalablement à l'engagement d'une procédure longue et coûteuse.

UN CABINET DEDIE AU DROIT DU TRAVAIL DES PARTICULIERS

- LE TRAVAIL : contestation de licenciement, harcèlement moral au travail, modification des conditions de travail, prise d'acte de la rupture de la relation individuelle de travail, demande de paiement d'arriéré de salaire , paiement d'heures supplémentaires, ...

Honoraires Ils sont calculés en fonction de la difficulté de l'affaire, du temps consacré par l'avocat Une convention d'honoraires est établie.

PREPARER LE RENDEZ-VOUS:Maître BRABANT pourra instruire votre dossier et agir efficacement lorsque vous lui aurez fourni , en copie, les documents nécessaires: contrats, jugements éventuellement rendus, correspondances échangées avec l'adversaire,... A titre indicatif, les pièces essentielles à apporter en copie sont :* Affaires prud'homales (contestation de licenciement, demande d'arriérés de salaires,...) :

- contrat de travail et avenants,- convention collective applicable éventuellement,- douze dernières feuilles de paie,- lettres de convocation à entretien préalable et de licenciement Il est également judicieux de préparer une chronologie écrite de votre affaire