Voici quelques nouvelles "du front":

juin 2009 (1)

juin
1

Licenciement économique et obligation de reclassement sous surveillance

  • Par myriam.laguillon le
  • Dernier commentaire ajouté
S'il n'est pas démontré que l'employeur a cherché d'autres possibilités de reclassement que celles prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. En effet,l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne dispense pas l'employeur de chercher à reclasser les salariés concernés par un projet de licenciement. Ainsi, lorsqu'il existe un plan de sauvegarde de l'entreprise, l'employeur doit ...
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