JURIS MARQUES

La Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles vient de modifier deux articles du Code de l'Organisation Judiciaire et du Code de la Propriété intellectuelle :

Les Tribunaux de Grande Instance seront - à compter du 1er janvier 2013 - également spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques puisque l'article L. 211-10 du Code de l'Organisation judiciaire dispose désormais que :

"Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle".

Le nombre plancher de Tribunaux de Grande Instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales est quant à lui abrogé.

L'article L. 623-31 du Code de la Propriété intellectuelle modifié disposera - à compter du 1er janvier 2013 - que :

"Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative. 

La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre. 

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil".