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Un nouveau formulaire pour la rupture conventionnelle homologuée (arrêté du 8 février 2012)
Suite à un arrêté du 8 février 2012, un nouveau formulaire de rupture conventionnelle homologuée vient de paraitre.
Il est disponible sur le lien suivant :
. formulaire normal : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
. formulaire pour les salariés protégés :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14599.do
Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01 42 89 24 48
Ligne directe : 01 42 56 03 00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum
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