juin 2010 (7)
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles ...
Dans un arrêt impotant du 5 mai 2010, la cour de cassation vient juger que la modification de la structure de la rémunération, même plus avantageuse , justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié. Pour être justifiée, la prise d'acte de la rupture par le salarié doit reposer sur un manquement suffisamment grave de l'empoyeur. Dans l'affaire en cause, les juges du fond avaient admis que la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération du salarié ...
Une décision importante de conséqeunces à relever en cas de requalification d'un licenciement economique avec acceptation par le salarié de la CRP. Par arrêt du 5 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce ...
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation sanctionne l'employeur ayant apporté une modification du contrat de travail de son salarié après retour de congé maladie. Le salarié affecté à son retour d'arrêt-maladie, bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant et lui ayant été interdit de prospecter pour acheter des véhicules accidentés, a subi une rétrogradation ayant un impact ...
L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel . S'il exige des agissements répétés, le texte n'impose aucune condition de durée. En l'espèce, un salarié employé en qualité d'acheteur/ vendeur de ...
Un arrêt du 2 juin 2010 sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail doit retenir l'attention. En l'espèce, un « directeur commercial prennait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dès lors qu'il considéré avoir été dépossédé progressivement de ses taches et de ses responsabilités et consistait ainsi la modification du contrat de travail sans son accord. Le salarié demandait néanmoins à son employeur d'effectuer ses deux mois de préavis ce ...
Si les dispositions du code du travail relatives à l'obligation de reclassement sont applicables au contrat à durée déterminée, celles d instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident et ni reclassé ni licencié, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables, le contrat à durée déterminée ne pouvant pas être rompu par l'employeur en ...