mai 2010 (6)
LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE BORDEAUX Organise une réunion d'information Sur le thème " la rupture du contrat de travail" avec le concours de : - Maître JALAIN, Avocat au Barreau de Bordeaux - Monsieur LEBEAU, Directeur Adjoint du Travail (Direction du Travail Bordeaux) le vendredi 28 mai 2010 de 14H à 16H sur inscription par téléphone (gratuit) LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE BORDEAUX 2 Place Ravezies - Entrée A - 3ème ...
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Non paiement des heures suplémentaires et démission circonstanciée : requalification en licenciement
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 ajnvier 2010 que le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié ou de ne ...
La cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière ...
Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour de cassation vient de juger que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure ...
Défini à l'article L. 8221-3 du code du travail, le délit de travail dissimulé ou "travail au noir" prend deux formes. D'une part, la dissimulation d'activité est caractérisée lorsque l'employeur ne requiert pas son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des commerces et des sociétés. D'autre part, la dissimulation d'emploi salarié est établie, si l'employeur ne procède pas à la déclaration préalable d'embauche auprès des organismes de sécurité sociale, ne délivre pas de ...
Un arrêt intéressant du 14 avril 2010 vient statuer sur le cumul des demandes liées à l'indemnisation resultant des préjudices de perte de l'emploi et de celui donnant lieu à la réparation spécifique à l'Arrêt de Travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur. La chambre sociale indique que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une ...