avril 2010 (4)
Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. La cour de casstion a jugé que le fait pour le salarié de ne pas avoir travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que c'était à la société A. en sa qualité d'employeur de lui fournir du travail. En savoir plus : www.avocat-jalain.fr Cass. soc., 17 février 2010, ...
Le contrat de travail « de portage salarial » à temps partiel ne peut déroger à l'obligation de mentionner la durée du travail et sa répartition. C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans deux arrêts du 17 fevrier 2010. La chambre sociale de la cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts rendus le 17 février 2010 que les contrats de portage salarial sont soumis aux règles d'ordre public du droit du travail. La société de portage, en sa qualité ...
La cour de cassation a jugé le 3 mars 2010 qu'en cas de transfert conventionnel des contrats de travail l'accord exprès du salarié est nécessaire. Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont rempliesdans le cadre d'un transfert légal du contrat de travail. EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr Cass. soc., 3 mars ...
Un arrêt de la haute juridiction devait statuer sur la saction d'un 'employeur qui, sur un ensemble de faits fautifs, avait choisi de n'en sanctionner que certains. La cour de cassation juge qu'il avait alors épuisé son pouvoir disciplinaire. Bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur a choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux. Ce dernier a donc épuisé son pouvoir disciplinaire et ne ...