mars 2010 (2)
EN SAVOIR PLUS : www.avocat-jalain.fr Le travail dissimulé plus communément appelé « Travail au noir » est défini à l'article 8223-1 du Code du travail et consiste, de la part d'un employeur, à dissimuler tout ou partie de l'activité d'un salarié. Article L8221-3 du code du travail : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou ...
La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222 6 du code du travail qui dispose que « lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire ...