février 2010 (6)
Des lettres de l'employeur qui se bornent à demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir ne constituent pas une sanction disciplinaire, mais un simple rappel à l'ordre. C'est le principe qui ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 3 fevrier 2010. Ainsi, l e prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. EN SAVOIR PLUS: www.avocat-jalain.fr ...
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en vertu de l'obligation générale de sécurité qui lui incombe, d'évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. L'employeur doit ainsi prevenir ses salariés contre tout acte de violence dans l'enseinte de l'entreprise. A cette fin, en ...
févr.
15
L'affectation d'un salarié en dehors du secteur géographique prévu par son contrat de travail
En l'absence de clause dans le contrat de travail, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où travaille le salarié constitue en principe une modification du contrat soumise à l 'accord préalable du salarié . La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié . Ainsi, le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Le refus ...
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié, de ne rémunérer que partiellement les heures supplémentaires et de ne pas régler intégralement les ...
Lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, on parle de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'a pas à exécuter de préavis, mais son employeur doit quand même lui verser une indemnité de préavis. La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son ...
Conformement au code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Un arrêt de la cour de cassation du 10 janvier 2010 en conclut que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de ...