décembre 2009 (7)
La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Cass. soc., 11 février 2009, n° 267 FS-P+B+R, n° 07-42.584 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa ...
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. EN ...
Dans un arrêt du 24 juin 2009, la haute cour a jugé que l 'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise, ladite salariée ayant été déclarée inapte par le médecin du travail. La délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à ...
Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la cour de cassation vient clairement évincer la notion « d'intention de nuire » de la caractérisation du harcèlement , exigence qui s'était peu à peu imposée dans la conception issue du pouvoir souverain des juges du fond en la matière, alors qu'elle ne figure pas dans la définition des textes (cf Art. L1152-1 du Code du Travail). Après avoir commencé, en 2008, par affirmer son rôle de contrôle sur la qualification du harcèlement (Cass. Soc n° ...
L'avocat du barreau de Bordeaux, partenaire des Maisons de Justice et du Droit de BORDEAUX NORD et BORDEAUX BASTIDE La Maison de la justice et du droit (MJD) a été créée pour rapprocher la justice auquotidien des citoyens. Elle offre une réponse rapide et de qualité, grâce à des solutions à l'amiable, aux petits litiges civils (voisinage, logement...). Elle fournit également des informations juridiques dont vous pouvez avoir besoin, de dans tous les domaines de la société : droit ...
Il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 dans sa rédaction applicable dans sa rédaction alors applicable, la charge de ...
Dans un arrêr du 10 novembre 2009, la haute cour vient rappeler que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties at qu' il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624 1 du code du ...