novembre 2009 (19)
Par application des dispositions de l 'article L.411-1 du code de la sécurité sociale , toute lésion qui apparaît aux temps et lieu du travail est présumée jusqu'à preuve contraire qualifiable d' accident du travail. La cour de Cassation vient de rappeler qu'en matière d'accident du travail, les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou bien sur l'existence d'une cause étrangère à l'accident. Le fait d'imputer la cause de ...
nov.
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La requalification en CDI des contrats à durée déterminée successifs au sein de l'administration
A l'inverse du droit privé où le lien contractuel entre le salarié et l'employeur est la règle, les administrations ont multiplié ces dernières années le recours aux contractuels placés dans une situation statutaire et réglementaire en tous points differente à celle des fonctionnaires. Pourtant, ces contractuels de droit privé ont bien souvent vocation à occuper les emplois permanents de la fonction publique. Dans ce schéma, le contrat de travail qui devrait être l'exeption, ...
nov.
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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Aspects pratiques.
La procedure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis un délit puni d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 5 ans. Elle n'est pas applicable : - aux mineurs, - en cas de délits ...
Vous êtes salarié d'une entreprise en "faillite" ou proche du dépôt de bilan ? Vous avez saisi le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement mais vous apprenez en cours de procédure que votre employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce ? Pas de panique... un système d'assurance protège les salariés contre l'insolvabilité de leurs employeurs. Créée en 1973 et gérée par les Assedic, l'Assurance garantie des ...
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Licenciement pour inaptitude physique et non conformité du poste à l'avis du medecin du travail
Le Code du Travail accorde une protection particulière au salarié déclaré médicalement inapte. La loi prévoit que deux examens médicaux doivent avoir lieu avec la médecine du travail. Lorsque la médecine du travail conclut à l'inaptitude, l'employeur doit tout faire pour sauvegarder l'emploi, malgré tout, et tenter de reclasser le salarié à un autre poste dans l'entreprise. La jurisprudence est exigeante, car: - l'employeur doit respecter son obligation de reclassement du ...
Dans le cadre d'un arrêt du 14 octobre 2009, la cour de cassation a jugé que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Ayant constaté que la lettre de notification de la rupture avait été remise en main propre le 11 août 2004, l a cour d'appel avait selon la cour de cassation exactement fixé à cette date la rupture, peu important que l'employeur ait différé la prise d'effet, et en a déduit à bon ...
Dans le cadre d'un arrêt du 14 octobre 2009, la cour de cassation a jugé qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Dans ce dossier un salarié, engagé comme chef de chantier, saisissait la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation ...
Un arrêt récent de la cour de cassation du 27 octobre 2009 a fixé que la clause de clientèle contenant une interdiction totale pour les clients de contracter avec l'ancienne salariée était assimilable à une clause de non-concurrence. La Haute cour relève que la “clause de clientèle” qui contenait une interdiction, y compris dans le cas où des clients de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter directement ou ...
Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation et ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour le même fait sous peine de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et serieuse. EN SAVOIR PLUS : www. avocat-jalain.fr Cass. soc., 17 juin 2009, n°07-44.557 "LA COUR DE CASSATION, ...
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a mis en place une obligation à la charge de l'employeur en cas de licenciement économique. L'article L1233-4 du code travail dispose, en effet, que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel ...
La proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas en soi un comportement fautif. En l'espèce, le juge, qui a constaté que le courriel, envoyé par la salariée à son supérieur hiérarchique après l'entretien d'appréciation, traduisait en termes modérés ses doléances et ses inquiétudes face à son départ ...
L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son contrat de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l'avis d'inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié. L'employeur est tenu de prendre en ...
Dans un arrêt recent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a jugé que lorsque le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier demande à l'employeur d'organiser la visite de reprise, le refus de l'employeur s'analyse en un licenciement. Selon les dispositions de l'article R. 4624 21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement d'un ...
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226 10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624 31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce, la première offre de ...
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a rappelé que lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. A défaut, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, peu important ...
Dans un arrêt récent du 28 octobre 2009, la cour de cassation a jugé que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif s'apprécie au regard de la date du licenciement. Il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la ...
L'attestation ASSEDIC contient des mentions obligatoires destinées à permettre à l'administration de déterminer le montant des allocations chômage qui seront versées au salarié. L'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation ASSEDIC au salarié, peu importe la nature, la durée du contrat de travail, et le motif de la rupture du contrat. La délivrance de l'attestation ASSEDIC doit intervenir le jour même de la rupture du contrat de travail ...
La suspension même temporaire du permis de conduire d'un salarié peut justifier son licenciement C'est ce qu'a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2009. Un employeur avait licencié un salarié, occupant les fonctions de chauffeur livreur et de chef de parc, en raison de la suspension provisoire (de 4 mois) de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel. Selon la Cour de cassation, les juges ...
L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l'avis d'inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié. L'employeur est tenu de prendre en ...