Le Blog de Maître JALAIN, Avocat en Droit du Travail

Une mesure de licenciement n'est jamais facile à encaisser. Pourtant, passé l'annonce d'un licenciement programmé, et si vous en contestez la legitimité, il n'y a pas de temps à perdre. Il peut en effet ne se passer que 5 jours entre la réception de la convocation et l'entretien préalable au licenciement. Objectif : préparer cet entretien pour ne pas y arriver en position de faiblesse . Ce n'est pas toujours simple, mais il faut tenter d'obtenir le maximum ...

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la cour de cassation rappelle que l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée. EN SAVOIR PLUS : http://avocat-jalain.fr Cass. soc., 8 avril 2009, n°08-40.125 "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude ...

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. Cass. soc., 11 février ...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Pour en savoir plus: ...

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire en appliquant immédiatement la rétrogradation et ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour le même fait sous peine de voir requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et serieuse. Pour en savoir plus: http://avocat-jalain.fr/ Cass. soc., 17 juin 2009, n°07-44.557 "LA COUR DE ...

EN SAVOIR PLUS: http://avocat-jalain.fr/actualites/37-blog/139-la-victime-dans-le-proces-penal-se-constituer-partie-civile.html La victime a pris une place croissante dans l'évolution juridique avec la consécration d'un droit des victimes, dans les politiques publiques mais aussi dans la représentation même de la justice pénale. Parties au procès, les victimes bénéficient d'un véritable statut leur conférant des droits tout au long de la procédure depuis le dépôt de plainte jusqu'à ...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er juillet 2009 que les dispositions l'article L. 1243-1 du code du travail selon lesquelles, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure sont d'ordre public si bien que ni la collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger à ce principe. EN SAVOIR PLUS : http://avocat-jalain.fr/ Cour de ...

La transaction est de plus en plus utilisée pour régler les litiges « par anticipation » en amont du licenciement alors que juridiquement elle doit être postérieure au licenciement quand elle a pou objet de règler les conséquences d'un licenciement. Pour contrer la pratique des transactions signées antérieurement à la notification du licenciement (par le biais de lettres antidatées et remises en main propre), la Cour de Cassation a d'abord conditionné la validité de la transaction à ...

L'employeur, arrêtant nécessairement des critères pour déterminer l'ordre des licenciements, doit obligatoirement communiquer ces critères si le salarié le demande. L'ignorance de ces critères peut rendre incompréhensible le motif réel d'un licenciement et ainsi entraîner un préjudice pour le salarié. Aussi, la cour de cassation a récemment jugé le 8 juillet 2009 que le manquement de L'employeur, arrêtant nécessairement des critères pour déterminer l'ordre des ...

A l'image du juge prudhommal, le juge administratif sera de plus en plus invité à se familiariser au code du travail ! Le Tribunal des conflits vient en effet de décider que la juridiction administrative doit connaître d'une action en requalification de contrat émanant d'un salarié mis à disposition d'un employeur public. (Tribunal des conflits, 2 mars 2009, n° 3674, Mme D. c /ministre de la Défense) L'employeur public, le ministère de la Défense en ...

Il existe des contrats d'assurance permettant la prise en charge d'un tel coût, et il n'est pas rare que le justiciable ait souscrit , par prévoyance, sans même y avoir fait attention, une telle police, dite de « protection juridique », présente dans une majorité de contrats de Responsabilité Civile de la vie quotidienne ( notamment votre « multirisques habitation », une assurance scolaire, une assurance de garantie de votre responsabilité civile, votre assurance de véhicules, votre mutuelle santé ...

Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour de cassation statuait sur la régularité du licenciement d'un salarié, engagé en qualité d'analyste financier senior, lequel avait été licencié pour motif économique le 16 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif. Le salarié contestait l'effort de reclassement de son employeur. De son côté, l'employeur estimait avoir rempli ses obligations et établissait qu'il avait adressé au comité d'entreprise dix postes à pourvoir et ...

Dans le cadre des nombreux arrêts qui viennent préciser l'obligation de l'employeur en matière de reclassement de ses salariés, la cour de cassation devait statuer 4 mars 2009 sur la possibilité pour l'employeur de sélectionner a priori les offres de reclassement qu'il propose à chaque salarié pour limiter ses recherches selon leurs vœux de mobilité géographique. L'employeur avait ainsi remis à ses salariés un questionnaire sollicitant ainsi leurs voeux de mobilité ...

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement de l'indemnité de licenciement. Dès lors que le contrat s'était borné à se référer aux règles générales du licenciement ce dont il se déduisait que les parties n'avaient pas entendu maintenir le bénéfice de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave, la cour d'appel, qui a fait droit à la demande de paiement de l'indemnité de licenciement, a dénaturé les termes clairs et précis de la clause ...

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations ; la cour d'appel qui après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif. Plus d'informations : http://avocat-jalain.fr cass soc., 23 juin 2009, n° ...

Pour dresser un panorama des obligations jurisprudentielles attachées à l'employeur en cas d'accident ou de maladie professionnelle, il faut partir de l'arrêt rendu par la chambre le 5 mars 2008 qui a clairement affirmé que le pouvoir de direction de l'employeur était “encadré” par l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Sur la constatation de l'inaptitude, ...

La loi du 25 juin 2008, dite de Modernisation du marché du travail, offre tant aux salariés qu'aux employeurs davantage de souplesse et de sécurité. Elle instaure un principe de "flexisécurité" dans notre pays, ainsi qu'un ensemble équilibré de droits et devoirs. Elle tient compte surtout des carences de la législation jusque-là en vigueur Cette loi permettait la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties : on parle ainsi de "rupture conventionnelle". Bien ...

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226 2 à L. 1226 4 du code du ...

L'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux conforte depuis toujours sa relation avec les Barreaux étrangers. Partenariat et jumelage auprès des barreaux de Montréal, Munich et Bruxelles seront au programme des prochaines semaines. Les Objectifs : Réflexion sur une profession en constante évolution, échanges de positions sur les débats internationaux, défense des droits de l'Homme... Les 6 et 7 septembre, le Barreau de Bordeaux est représenté à Québec à l'occasion de la ...

La cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2009 retient que le licenciement pour absences répétées est nul même expressément motivé par les absences du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise alors que la Haute COur considère qu'il a été signifié une époque proche de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée. http://avocat-jalain.fr Cass. soc., 16 septembre 2009, n°08-41.879 "LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...

Un arrêt intéressant vient rappeler que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement. L'employeur doit en effet être loyal dans ses tentatives de reclassement et permettre la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de ...

Un arrêt recent de la cour de casstion du 17 septembre 2009 vient indiquer que même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité ...

Un arrêt de la COur de Cassation en date du 1er Juillet 2009 vient encadrer les pouvoir du juge en matière de Harcelement moral. La Haute rappelle que si par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande ...

La haute Cour dans un arrêt du 19 juin 2009 rappelle que la mutation proposée à une salariée qui entraînait la perte de primes d'astreinte régulièrement perçues depuis neuf ans, constituait une modification de son contrat de travail, necessitait l'accord de la salariée. La cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de celui ci et en paiement de diverses indemnités à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses ...

La cour de cassation a jugé recement dans un arrêt du 23 sepetmbre 2009 que le salarié ne commet pas un manquement à ses obligations lorsque le médecin du travail ayant constaté son inaptitude physique, il refuse un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail. ...

Dans un arrêt de cassation du 23 septembre 2009, la haute Cour rappelle que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de ...

Il résulte du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Un arrêt recent du 23 septembre 2009 vient rappeler que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application du code du travail et qu'aucun procès ...

Un arrêt intéressant de la cour de cassation du 23 septembre 2009 indique que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Tel peut être le cas, notamment, d'une commission sur le chiffre d'affaires et la prime annuelle de résultat si elles sont directement rattachées à l'activité personnelle de la ...