juin 2009 (6)
La demande de réparation d'un salarié au titre d'un harcèlement moral ne peut être rejetée au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail. C'est ce qui ressort d'un récent arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2009. En l'espèce, le salarié avait produit des certificats médicaux faisant mention d'un état dépressif mais ne précisait pas sa relation avec les conditions de travail. L'avis du médecin du travail ne contenait ...
Un fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au qui l'emploi, régi par les dispositions applicables au contrat de travail. Il en résulte que la dénonciation du contrat entre un agent statutaire de l'ANPE, l'ANPE et l'association auprès de laquelle l'agent a été placé en disponibilité,équivaut à un licenciement. Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449 "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent statutaire de l'ANPE, ...
Précsion jurisprudentielle sur une jurisprudence désormais bien établie : La démission du salarié justifiée par l'impossibilité de trouver un accord avec son employeur à la suite d'une diminution de son salaire s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. (Cass. soc., 7 avr. 2009) Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement ...
La fixation de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ne constitue pas une discrimination indirecte en raison de l'âge à la condition de rester supérieur à l'indemnité légale de licenciement. La question posée par cet arrêt était de savoir si le plafonnement de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur un critère d'ancienneté constituait une discrimination indirectement fondée sur l'âge ? En l'espèce, les salariés ayant au moins douze ans d'ancienneté ...
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui « notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». En conséquence, le licenciement annoncé verbalement ne devrait produire aucun effet. Pourtant, la Cour de cassation a jugé que « malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail » (Soc. 12 mars 1992,). La question se posait toutefois de savoir si la rupture ...
La participation à une émission de télé-réalité peut s'assimiler à un contrat de travail, a tranché la Cour de cassation, appelée pour la première fois à se prononcer sur le statut des candidats à ce type d'émission télévisée, jamais réglementée. Conformément à ce qu'avait jugé la cour d'appel de Paris, la chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 3 juin 2009, a confirmé la requalification des règlements de participants de l'émission « l'île de la ...