mai 2009 (11)
La « rupture conventionnelle » rencontre un certains succès. 67 000 ruptures conventionnelles de contrat de travail ont été enregistrées entre août 2008 et mars 2009 (dont 13 326 en mars uniquement). Ce chiffre démontre une montée en charge significative de ce nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail. Au regard du contrôle effectué par la Direction du travail et de l'emploi (DDTE), le taux de rejet acté en mars est de 15 % au lieu de 27 % en août dernier. La loi du 25 juin ...
La HALDE est une autorité administrative indépendante (AAI) créée par la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 (puis modifiée par la Loi n°2006-396 sur l'égalité des chances du 31 mars 2006.) La création de la HALDE s'inscrit dans la lignée d'une mouvance du droit communautaire qui s'engage à lutter contre « toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international ». La HALDE est présidée par Louis Schweitzer, elle est composée d' un ...
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a publié mercredi 13 mai son rapport annuel sur les discriminations, qui recense une augmentation de 25% en 2008 des réclamations pour discrimination. Les discriminations liées à l'emploi sont de loin majoritaires. Aisni, la HALDE recense 7.788 réclamations en 2008, soit une augmentation de 25 % en un an. 50 % des réclamations sont liées à l'emploi . Parmi elles : • 76 % portent sur le déroulement de ...
C'est ce que l'on peut retenir de deux arrêts successifs de la chambre sociale de la Cour de cassation en date des 21 octobre 2008 et 6 mai 2009. L'article L 3251-1 du code du travail stipule que l'employeur ne peut en aucun cas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Les seules dérogations à ce principe résultent de l'article suivant du même Code, et selon lequel ...
Dans le cas d'espèce, un salarié alcoolisé agresse un collègue de travail. prend le volant, et provoque un accident causant la mort d'une personne. Le salarié est condamné par le juge pénal puis licencié par son employeur pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement. Malgré la gravité des faits, la cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 2009 réaffirme le droit : la faute lourde du salarié, qui suppose une intention de nuire à l'encontre de son entreprise, n'était pas ...
- En cas d'emploi de salariés ayant un statut juridique différent Ass / Plen - 27 février 2009 - Rejet L'employeur qui emploie à la fois des agents de droit public et de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé. Cependant, ...
Le salarié licencié pour un motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an (C. trav., art. L. 1233-45). Durant cette période l'employeur doit informer le salarié des postes disponibles si l'intéressé a manifesté le désir de bénéficier de cette priorité de réembauchage. La Cour de cassation rappelle que l'obligation de l'employeur ne se limite pas aux seuls emplois en CDI. L'employeur doit également informer le salarié des emplois sous CDD ...
Dans un arrêt du 18 février 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation transpose les règles applicables au titulaire, personne physique, d'un véhicule. Le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier ...
En application de l'article L. 1331-2, l'employeur ne peut pas prononcer une sanction ou une amende pécuniaire à l'encontre d'un salarié. Toute disposition contraire est illégale. La Cour de cassation rappelle ce principe concernant la privation d'une prime de fin d'année supprimée dans le cadre d'une faute grave. Une telle sanction même justifiée par le comportement du salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. Cette prime doit donc être versée au salarié fautif, même si une ...
La Cour de cassation a récemment jugé que le licenciement d'un salarié qui avait relaté des faits de harcèlement moral , finalement non établis, était nul en application des articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, dès lors que la mauvaise foi du salarié n'était pas alléguée. Cass, soc, 10 mars 2009, n° 07-44092 « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2004, en qualité de chef d'équipe, par la société entreprise dijonnaise de ...
La Commission Darrois propose de compléter la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par les dispositions suivantes : "Le contreseing de l'avocat de chacune des parties sur un acte sous seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Par son contreseing, l'avocat garantit la pleine validité et la pleine efficacité de l'acte à la partie ...