avril 2009 (5)
C'est ce que l'on peut retenir de l'analyse de la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008. Un salarié engagé en qualité de serveur puis arrêté à la suite d'un accident du travail avait envoyé deux courriers à son employeur dans lesquels il demandait la délivrance de l'attestation Assedic, invoquant explicitement l'établissement des "documents de (son) licenciement". L'employeur s'est alors exécuté et renvoyait une attestation ASSEDIC à son ...
La validité du contrôle d'alcoolémie d'un automobiliste est subordonnée au contrôle de l'éthylomètre matérialisé par la mention sur le procès verbal joint à la procédure de la dernière date de vérification de l'appareil. C'est ce qui ressort d'un arrêt du 7 mars 2007 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Un automobiliste avait été contrôlé positif avec successivement 1,35 mg puis 1,23 mg d'alcool par litre d'air expiré. Face à l'argumentation de ...
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L’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune perte de salaires et avantages pour le salarié
Dans un arrêt en date du 24 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient, sur le fondement de L.1234-5 du code du travail, de preciser que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration de ce préavis. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2009, "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat du 28 mai 1996, par la ...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré en application de l'article L.1243-1 du Code du travail, le Contrat à Durée Déterminée pouvait être rompu pendant la période d'essai, au moyen d'un accord verbal prévoyant que la relation de travail prendrait fin ultérieurement, et précisément après l'expiration de la période d'essai. Les hauts magistrats ont estimé ainsi valable l'accord verbal conclu entre les parties pendant la période d'essai, prévoyant que le ...
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence du 2 décembre 2003, a estimé que le fait pour un salarié, engagé en qualité de voyageur-représentant-placier, affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés se rattachait à sa vie professionnelle. Or, selon ...