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L'article 700 du Code de procédure civile a le privilège de faire partie de ces rares articles de la législation française qui ont leur diminutif, de ces articles tellement célèbres qu'ils se passent de la référence au code auxquels ils appartiennent : "l'article 700". Tout court. "Demander un article 700", "Etre condamné à l'article 700"...

Un bon ami des avocats, et de leurs clients, injustement méprisé par les magistrats... En général.

Qu'est-ce que dit l'article 700 du Code de procédure civile ?

Pas compliqué... J'ouvre mon code :

"Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Moins simple...

Et recours nécessaire à la notion de "dépens".

L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge civil de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à lui payer une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens (on parle de frais "irrépétibles").

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 du CPC.

Le Tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.

L'article 700 doit être demandé, ne pouvant être alloué d'office par le juge.

La demande peut être présentée pour la première fois en cause d'appel.

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Une partie peut également être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700. Le Tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties pour déterminer le montant de l'article 700.

La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante. Sa finalité est souvent d'aider la partie au procès à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.

Ainsi, lorsque le juge accorde un tout petit article 700 au gagnant, ne "sanctionne"t-il finalement que ce dernier... Et non pas son avocat...

A noter enfin que l'article 700 est applicable même au profit de la partie gagnante qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

NB :

Devant les juridictions pénales, l'équivalent de l'article 700 est l'article 475-1 du Code de procédure pénale :

"Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance."

Devant les juridictions administratives, il s'agit de l'article 761-1 du Code de justice administrative :

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation".