octobre 2011 (1)

oct.
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La comparution immédiate ou la justice expéditive

  • Par aurelie.mahe le
L'un de vos proches va être jugé en comparution immédiate A l'issue de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider que la personne gardée à vue sera jugée en comparution immédiate. Dans ce cas, le gardé à vue se voit notifier la fin de sa garde à vue, puis il est transféré du commissariat au dépôt du palais de justice le plus proche. Si la garde à vue se termine le soir, il passera la nuit au dépôt et ne sera présenté au magistrat que le lendemain, dans un délai ...
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