L'un de vos proches va être jugé en comparution immédiate

A l'issue de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider que la personne gardée à vue sera jugée en comparution immédiate.

Dans ce cas, le gardé à vue se voit notifier la fin de sa garde à vue, puis il est transféré du commissariat au dépôt du palais de justice le plus proche.

Si la garde à vue se termine le soir, il passera la nuit au dépôt et ne sera présenté au magistrat que le lendemain, dans un délai maximum de 20 heures à compter de la notification de la fin de la garde à vue (article 803-3 du Code de procédure pénale).

La violation de ce délai est une cause de nullité. L'avocat prend alors des conclusions à fin de nullité qu'il dépose en début d'audience. Le Tribunal n'a d'autre possibilité que dire et juger nulle l'intégralité de la procédure. Le prévenu doit être immédiatement remis en liberté.

Il existe encore bien d'autres causes de nullité que l'avocat se charge de vérifier et soulever le cas échéant en début d'audience.

Il est donc essentiel d'avoir recours à un avocat compétent, et ultra réactif, en la matière.

En cas d'urgence, mon cabinet se tient à votre disposition au 06 79 76 09 96.

Dès lors que vous êtes informé du défèrement d'un proche, vous devez réagir au plus vite :

* 1/ Contacter un avocat compétent dans ce domaine, si vous l'avez pas déjà fait pendant la garde à vue, afin qu'il puisse se rendre disponible en urgence, et défendre votre proche à la prochaine audience de comparution immédiate.

* 2/ Réunir tous les documents indispensables à la défense de votre proche : justificatifs de domicile, livret de famille, bulletins de salaire, contrat de travail, attestations...

En effet, comme dans toute procédure pénale, il sera jugé en fonction de sa personnalité (principe d'individualisation de la peine).

N'oubliez pas qu'il ne peut pas téléphoner, que dans la plupart des cas, il n'a aucun document sur lui permettant de rapportant la preuve de ses activités professionnelles et autres...

Vous devez réunir tous les documents et les transmettre à l'avocat.

La qualité de la défense est importante, y compris, et surtout, en matière de comparution immédiate. Les peines prononcées peuvent être lourdes, même pour des délits dont la gravité est parfois limitée.

En effet, si l'intéressé est en état de récidive, le Procureur risque de demander l'application de la loi sur les peines planchers.

Par exemple, si vous êtes reconnu coupable de détention, transport et cession de stupéfiants, peu importe la quantité de stupéfiants, la peine plancher prévue par la loi est de 4 ans.

Pour y échapper, votre avocat devra plaider qu'en raison des circonstances de l'infraction, de la faiblesse du préjudice, de la personnalité de l'auteur ou encore des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées, la loi sur les peines planchers doit être écartée dans votre cas en particulier. La bataille sera plus au moins rude, selon le Tribunal devant lequel vous comparaissez.

Ne prenez jamais à la légère une comparution immédiate, et de manière générale, toute comparution en justice.

A l'audience de comparution immédiate, à titre liminaire, le juge demandera à votre proche :

 S'il souhaite être jugé immédiatement,

 Ou s'il souhaite bénéficier d'un délai pour préparer sa défense, donc un renvoi de l'audience à une date ultérieure.

La seconde option est tentante, mais il faut savoir qu'il risque de partir en détention pendant le délai sollicité pour la préparation de sa défense.

Ainsi, l'audience peut être renvoyée à une date ultérieure à la demande du prévenu, mais le Tribunal peut également décider d'un renvoi d'office s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Le Tribunal peut en effet avoir besoin d'éléments supplémentaires pour juger le prévenu : par exemple une expertise psychiatrique du prévenu, ou encore le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu s'il manque au dossier.

Le Tribunal peut encore estimer qu'il est manifestement trop tard pour juger le prévenu sur le fond du dossier (il est courant que les audiences de comparution immédiate se poursuivent tard dans la nuit...).

Dans le cas d'un renvoi, il faut rester vigilant. N'oubliez pas qu'il y a un risque de placement en détention provisoire dans l'attente du jugement. Pour s'y opposer, l'avocat devra encore plaider, et fournir au Tribunal des éléments qu'on appelle des « garanties de représentation » : justificatifs de domicile et de travail.

En effet, si le prévenu a un domicile fixe en France et s'il a un travail, le Tribunal disposera de moyens pour le retrouver s'il ne se représente pas en justice le jour venu.

En l'absence ou en cas d'insuffisance de « garanties de représentation », le Tribunal ne dispose d'aucun moyen pour le retrouver. Ainsi, pour s'assurer de la présence du prévenu le jour du jugement, le Tribunal préférera le placer en détention provisoire.

A l'audience de comparution immédiate, comme dans toute audience correctionnelle, le Président du Tribunal procède dans l'ordre suivant :

 Il interroge le prévenu sur son identité, puis sur les faits, et enfin sur sa personnalité : le comportement du prévenu est primordial, le Tribunal va juger des faits, mais aussi et surtout un individu. Les avocats peuvent également poser des questions au prévenu ; l'avocat de la défense peut faire préciser certains points à son client.

 Il interroge la victime ; les avocats peuvent poser des questions à la victime. Ces questions peuvent se révéler primordiales pour la défense.

 Il donne la parole à l'avocat de la partie civile (= la victime) pour sa plaidoirie,

 Il donne la parole au Procureur de la République pour ses réquisitions,

 Il donne la parole à l'avocat de la défense pour sa plaidoirie,

 Il donne la parole au prévenu en dernier : cette intervention est très importante, ce sont les derniers mots que le Tribunal entendra sur l'affaire avant de se retirer pour délibérer.

Vous pouvez assister à l'audience, celle-ci est publique. En revanche, vous ne pouvez pas intervenir, sauf cas très spécifique.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rendra son délibéré : vous connaîtrez alors la peine prononcée à son encontre :

 S'il est condamné à une peine d'emprisonnement ferme AVEC mandat de dépôt, cela signifie qu'il est emmené immédiatement en maison d'arrêt.

A son arrivée à la maison d'arrêt, il aura le droit de passer un appel téléphonique. Il pourra donc vous informer de la maison d'arrêt où il est incarcéré. Dès lors que vous serez informé, il vous faudra lui ramener des vêtements (prendre contact directement avec la maison d'arrêt pour connaître les jour et heure), et lui envoyer un mandat (vous ne pouvez pas lui remettre de l'argent directement, là encore demandez à la maison d'arrêt, et n'oubliez pas de préciser son numéro d'écrou, bâtiment, cellule).

Vous pourrez également demander un permis de visite à la maison d'arrêt. Concernant la famille, il est délivré rapidement.

Concernant les amis, une enquête de personnalité est diligentée préalablement à la délivrance du permis, la procédure est donc plus longue.

Prenez contact avec votre avocat au plus vite, afin qu'il puisse solliciter également un permis de communiquer, le rencontrer à la maison d'arrêt, solliciter la fiche pénale, déposer une éventuelle requête en confusion de peine auprès du Procureur de la République, déposer une éventuelle requête en aménagement de peine auprès du Juge de l'Application des peines,...

Plus vite ces demandes seront effectuées, plus vite votre proche sortira de détention.

Tenez à la disposition de l'avocat des justificatifs de domicile (attestation d'hébergement ou autre), et trouvez un travail pour votre proche (promesse d'embauche ou autre). Eventuellement, sur demande de l'avocat, une permission de sortie est parfois acceptée, pendant une journée, pour permettre à l'intéressé de se rendre à un entretien d'embauche.

 S'il est condamné à une peine d'emprisonnement ferme SANS mandat de dépôt, cela signifie qu'il ressort libre du Tribunal, et qu'il sera convoqué ultérieurement pas le Juge de l'Application des Peines en vue d'exécuter sa peine.

Lorsque la peine d'emprisonnement ferme n'excède pas deux ans, le Juge de l'Application des Peines peut aménager l'exécution de cette peine suivant la requête du condamné.

Par exemple, une partie de la peine pourra s'effectuer sous surveillance électronique (bracelet), en semi-liberté (nuit en prison du lundi soir au jeudi soir), ou autre... (voir Aménagement de peine).

 S'il est condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, il ressort libre du Tribunal et se voit notifier les obligations qu'il doit respecter pendant le délai de mise à l'épreuve, souvent ce sont des obligations d'avoir un domicile fixe, de travailler, de consulter un spychologue...

Par exemple, une condamnation à 5 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans signifie : l'intéressé doit remplir toutes les obligations qu'on lui impose dans le cadre de la mise à l'épreuve pendant 2 ans ; à défaut, le Juge de l'Application des Peines pourra révoquer les 5 mois de sursis et l'envoyer en détention pendant 5 mois (environ 4 mois en réalité si l'on compte les crédits de réduction de peine accordés en détention).

Naturellement, si l'intéressé commet une nouvelle infraction pendant la mise à l'épreuve, il s'expose au risque de révocation du sursis prononcé. La révocation n'est pas automatique. Contactez votre avocat.

 S'il est condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis simple, il ressort libre du Tribunal.

La seule obligation consiste à ne pas commettre une nouvelle infraction.

En cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans à compter de la date du jugement, l'intéressé s'expose au risque de révocation du sursis prononcé. Là encore la révocation n'est pas automatique. Mon cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez des renseignements complémentaires.

Ce sont là les peines fréquemment prononcées, mais il en existe bien d'autres : amendes, travail d'intérêt général, ... ; elles sont expliquées dans la rubrique sur les Peines.

Si le prévenu jugé en comparution immédiate considère que la peine prononcée à son encontre est trop sévère, ou encore qu'il est innocent et qu'il aurait dû, non pas être condamné, mais relaxé, alors il dispose de la possibilité de faire appel.

Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la date du jugement.

L'affaire sera ensuite appelée devant la Cour d'appel, dans un délai pouvant varier entre 6 mois et 1 an selon les juridictions.

Dans l'attente de l'audience devant la Cour d'appel, si l'intéressé est détenu, mon cabinet se tient à votre disposition en vue de déposer une demande de mise en liberté provisoire.

Cette demande doit être dûment motivée, étayée par des pièces justificatives. L'avocat la dépose sous la forme d'un mémoire.