taux de tva (1)
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux.
Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date.
Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA.
Quid des modificiations à faire dans nos comptabilités, et des déclarations de TVA de cette année ??