pension alimentaire (2)
Attention aux fausses idées préconçues.
En effet, si des parents acceptent la mise en place d'une résidence alternée, cela ne signifie pas systématiquement qu'aucune pension ne soit due par l'un des parents.
Si les parents n'ont pas de revenus équivalents, il y aura lieu à fixer le montant d'une pension, qui sera certes moindre qu'en cas de résidence habituelle chez un seul des parents et droit de visite classique de l'autre.
Par contre, si les revenus sont semblables, aucune pension ne sera fixée.
Mais en tout état de cause, il faudra prévoir le partage des frais scolaires et extra-scolaires, comme notamment la cantine.
Voici les grands principes concernant le non paiement d'une pension alimentaire et l'abandon de famille.
Bien évidemment chaque situation a ses propres spécificités, et seule une consultation au Cabinet pourra vous donner les réponses adéquates et certaines.
Chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil - http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp).
En cas de séparation des parents, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire, fixée soit dans le cadre d'un accord entre les parents, homologué par le Juge aux affaires familiales, soit directement par ce dernier en cas de désaccord (article 373-2-2 du Code civil).
Dès lors que la décision fixant cette pension, est exécutoire, et a été portée à la connaissance du débiteur (par signification d'Huissier notamment), le simple fait de ne pas verser volontairement la pension pendant deux mois est constitutif d'un délit qualifié d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Ce délit est constitué même en cas de paiement partiel, dès l'instant qu'il n'y a pas eu de paiement intégral, d'où la nécessité d'être vigilent sur l'indexation des pensions alimentaires.
Les peines maximums encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende.
Bien souvent à l'audience, le Juge pourra prononcer un ajournement de peine, renvoyant le dossier et obligeant le débiteur/prévenu à régulariser la situation avant la prochaine audience. Si tel est le cas, une dispense de peine pourra être prononcée, mais la condamnation subsiste.
Ce délit vaut également pour le non paiement d'une pension alimentaire entre époux, des subsides accordés à des descendants ou ascendants en raison d'une obligation familiale, fixés par décision de justice.
En cas de non paiement, il faut déposer plainte, une simple main courante ne suffisant pas.
Le délit d'abandon de famille est également constitué quand le débiteur d'une obligation alimentaire ne notifie pas son changement d'adresse dans le mois qui suit son changement (article 227-4 du Code pénal) : 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende sont encourus.