enfant (2)
Par deux arrêts en date du 23 septembre 2010, le Chambre criminelle a reconnu l'existence d'un préjudice d'enfants issus d'un viol.
Le première espèce tend à réparer le préjudice né de la révélation à l'enfant que son origine résulte dans la faute de son père qui a violé sa mère, révélation qui lui avait causé un traumatisme psychologique.
La Chambre criminelle a rendu un Attendu de principe fondé sur les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale :" Attendu qu'il résulte de ces articles que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite".
La seconde espèce valide le réparation du traumatisme lié à la connaissance que l'enfant qu'il est issu d'un viol incestueux.
Les magistrats retiennent que le préjudice résulte de la connaissance de ces faits en grandissant, des difficultés pour se construire mais également l'impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle.
Il ne s'agit pas d'indemniser le fait de naître, mais les conséquences distinctes liées aux conditions de conception, et aux traumatismes liés à la connaissance de ces faits et leurs conséquences légales. Le préjudice indemnisé ne doit pas résulter de la seule naissance de l'enfant,
Le principe est que lorsque la procédure concerne un mineur, capable de discernement, il peut demander à être entendu par le Juge (Articles 388-1 du Code civil et 338-1 à -12 du Code de procédure civile).
L'audition est de droit quand le mineur en fait la demande. Il peut être assisté par un Avocat pendant la procédure.
La demande d'audition peut être faite par les parties (parents, représentants légaux...).
L'audition peut se faire directement devant le Juge ou devant une personne désignée par le magistrat, qui lui rendra compte des souhaits exprimés pas le mineur.
Toutefois, le mineur n'est entendu qu'à titre informatif. Ce n'est bien évidemment pas sur lui que repose le choix, notamment du lieu de sa résidence....
Plus le mineur se rapprochera de la majorité, plus son avis pourra être pris en considération.
Le mineur ne peut formuler de demandes, il ne s'agit que d'entendre son point de vue.
En cas de divorce, les propos d'un enfant ne pourront jamais servir à établir une faute d'un de ses parents, susceptible de fonder une demande de divorce pour faute et l'octroi de dommages et intérêts.
Cette audition ne doit être faite que dans et pour son intérêt.