barème 2011 (1)

janv.
13

Nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2011

  • Par aurelie.got le

Ressources mensuelles comprises entre :


0 et 929€ prise en charge à 100% (Aide juridictionnelle totale)


930 et 971 € prise en charge à 85%


972 et 1 024€ prise en charge à 70%


1 025 et 1 098€ prise en charge à 55%


1 099 et 1 182€ prise en charge à 40%


1 183 et 1 288€ prise en charge à 70%


1 289 et 1 393€ prise en charge à 15%



Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté