avocat (4)
Aux termes de l'article 495-8 du code de procédure pénale que : « la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. ».
Seul un professionnel exercé peut vous indiquer si la peine proposée est ou non proportionnée, après avoir vérifier la régularité de la procédure bien évidemment.
A Bordeaux, désormais les prévenus reçoivent avec leur convocation le nom des confrères de permanence, qu'ils doivent contacter dans les meilleurs délais.
Si vous êtes en concubinage, et que vous envisagez d'acquérir un bien immobilier, je ne peux que vous conseillez vivement de prendre rendez-vous avec un Avocat, avant de signer l'acte chez le Notaire.
En effet, trop peu de gens connaissent les règles de l'indivision, et notamment celles lorsqu'il s'agit de sortir de l'indivision.
Le partage ne s'effectue pas seulement selon la part de chacun mentionnée dans l'acte d'achat, mais il faut entreprendre les comptes de l'indivision, modifiant plus ou moins considérablement la part réelle due à un co-indivisaire.
En outre, si vous quittez le logement, ne trainez pas si vous souhaitez obtenir une indemnité d'occupation pour l'indivision.
Bref, il m'apparait, avec les situations que je vois très régulièrement, qu'une simple consultation en amont de l'achat, aurait permis d'éviter des pertes financières importantes.
Je ne peux que vous y inviter fortement.
L'Avocat commis d'office n'est pas une "sous-catégorie" d'Avocat.
Il s'agit d'un Avocat désigné soit par le Bâtonnier soit par le Président de la juridiction, lorsque le justiciable demande l'assistance d'un Avocat sans pour autant en connaître un en particulier.
L'Avocat commis d'office a sa propre clientèle, et est souvent désigné en matière pénale lorsqu'il assume des permanences.
Au Barreau de Bordeaux, pour assumer ces permanences, l'Avocat doit appartenir au Centre de défense pénale et justifier d'un minimum de formation en cette matière tous les ans.
Il y a donc autant d'aléa entre demander un Avocat commis d'office que d'en choisir un au hasard sur le bottin.
Par contre la commission d'office n'implique en aucune manière la prise en charge automatique des honoraires par l'Etat. Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut justifier des conditions de ressources (Cf barème 2009).
Certes, il s'agit souvent d'Avocats "jeunes", (quoi que cela soit assez relatif!), mais il a obtenu son diplôme certifiant de ses compétences, après de nombreuses années d'étude.
Lorsque vous êtes malade et que vous allez consulter le médecin de garde ou l'interne aux urgences, est il moins compétent que votre médecin traitant ? Ne suivez-vous pas ses prescriptions ?
A bon entendeur.