aide partielle (2)
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux.
Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date.
Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA.
Quid des modificiations à faire dans nos comptabilités, et des déclarations de TVA de cette année ??
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %)
911 € / 100%
912 à 953€ / 85%
954 à 1.004€ / 70%
1.005 à 1.077€ / 55%
1.078 à 1.160 € / 40%
1.161 à 1.263€ / 25%
1.2664 à 1.367 € / 15%
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés
d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide
totale, soit 164 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 104 euros.
En cas d'aide juridcitonnelle partielle, une convention portant sur le montant des honoraires restant à la charge du client derva être régularisée, convention qui sera ensuite envoyer pour le visa du Bâtonnier.