aide juridictionnelle (2)
Alors qu'à ce jour le taux de TVA appliqué sur les honoraires dans le cadre d'une aide juridctionnelle partielle, était de 5,5%, la loi de finances 2011, revient sur ce taux.
Désormais, à compter du 1er janvier 2001, le taux de TVA sera de 19,6%, même pour les conventions signées antérieurement au 31/12/10 et dont la mission n'a pas été achevée avant cette date.
Il y aura lieu dès lors de rectifier les conventions en appliquant le bon taux de TVA.
Quid des modificiations à faire dans nos comptabilités, et des déclarations de TVA de cette année ??
Liste des pièces :
* Photocopie de votre carte d'identité,
* Livret de famille (y compris la page vierge suivant la dernière mention, par exemple si vous avez 1 enfant, la page vierge du deuxième doit être fournie)
* Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de mariage, votre acte de naissance, l'acte de naissance de vos enfants, en cas de procédure d'ordre familial (à demander dans la mairie du lieu de l'événement, pensez aux demandes par Internet!)
* Dernier avis d'imposition ou de non imposition, et à compter de sa réception (mois de mai): la déclaration d'impôt
* Justificatifs des revenus sur les 3 derniers mois (bulletins de salaires, versement de retraite,de pensions, revenus fonciers, attestation ASSEDIC, CAF ...), de toutes les personnes vivant sous le même toît. En cas de divorce, les revenus du conjoint ne seront pas pris en compte.
* Justificatif de domicile (quittance de loyer ou facture),
* Convocation ou assignation devant la juridiction.
Le dossier peut être retiré en mairie, ou imprimé grâce au lien suivant :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf
Une fois muni de tous ces éléments, il doit être retourné à l'Avocat choisi, pour qu'il le signe et le dépose au B.A.J (Bureau d'aide juridctionnelle).