aide juridctionnelle (3)
Ressources mensuelles comprises entre :
0 et 929€ prise en charge à 100% (Aide juridictionnelle totale)
930 et 971 € prise en charge à 85%
972 et 1 024€ prise en charge à 70%
1 025 et 1 098€ prise en charge à 55%
1 099 et 1 182€ prise en charge à 40%
1 183 et 1 288€ prise en charge à 70%
1 289 et 1 393€ prise en charge à 15%
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %)
915€ / 100%
916€ à 957€ / 85%
958€ à 1.009€ / 70%
1.010€ à 1.082€ / 55%
1.083€ à 1.165 € / 40%
1.166€ à 1.269€ / 25%
1.2670€ à 1.372€ / 15%
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés
d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 165 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 104 euros.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention portant sur le montant des honoraires restant à la charge du client devra être régularisée, convention qui sera ensuite envoyer pour le visa du Bâtonnier.
Si le demandeur bénéficie d'un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, il doit joindre le formulaire de déclaration de sinistre , remplie et signée par lui et son assureur, à sa demande d'aide juridictionnelle.
Revenus moyens / Prise en charge par 1'Etat (en %)
911 € / 100%
912 à 953€ / 85%
954 à 1.004€ / 70%
1.005 à 1.077€ / 55%
1.078 à 1.160 € / 40%
1.161 à 1.263€ / 25%
1.2664 à 1.367 € / 15%
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés
d'une somme équivalente :
- pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide
totale, soit 164 euros,
- pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37% du même plafond, soit 104 euros.
En cas d'aide juridcitonnelle partielle, une convention portant sur le montant des honoraires restant à la charge du client derva être régularisée, convention qui sera ensuite envoyer pour le visa du Bâtonnier.